Conditions générales d’utilisation

“L’Éditeur” : désigne la Fabrique Numérique des ministères sociaux qui développe la Plateforme sous la supervision du Délégué interministériel à la jeunesse.

“Entreprise Engagée” : désigne toute personne morale qui adhère à la Plateforme et propose des offres commerciales aux Utilisateurs.

“Utilisateur” ou “Jeune Engagé” : désigne toute personne physique qui dispose d’un compte sur la Plateforme.

“Plateforme” : désigne l’application web Carte Jeune Engagé qui permet d'accéder au Service.

“Service” : désigne toutes les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

La Plateforme a pour objectif de permettre aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion éligible d’accéder à des biens et services essentiels à tarif solidaire.

Concrètement, la Plateforme propose aux Jeunes Engagés différentes offres commerciales et réductions présentées par des Entreprises Engagées.

L’Utilisateur de la Plateforme doit répondre aux conditions suivantes :

• avoir entre 18 et 25 ans ;
• être inscrit dans l’un des parcours d’insertion suivants : contrat d’engagement jeune (CEJ), école de la 2ème chance, établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), service civique.

L’accès est libre et gratuit à tout Utilisateur qui remplit les conditions d’accès. La non-satisfaction de l’une des conditions d’accès entraîne de plein droit et sans préavis la radiation de l’Utilisateur.
Le présent contrat peut être résilié de plein droit en cas d’arrêt du Service sans que le Jeune Engagé ne puisse prétendre à aucune indemnisation d’aucune sorte.

4.1 Création du compte

La création du compte nécessite de renseigner les informations suivantes :

• nom,
• prénom,
• âge,
• numéro de téléphone,
• adresse postale,
• photo récente pour les réductions en magasin ou l’accès aux salles de sport.

L’Utilisateur accède à son compte en renseignant son numéro de téléphone.

4.2 Utiliser un code de réduction

L’Utilisateur peut bénéficier des avantages de plusieurs manières : via un code promo à usage unique, un code barre à usage unique à scanner en caisse, via sa Carte Jeune Engagé à présenter uniquement en magasin ou encore via des liens non indexés vers une offre spéciale ou un lien vers une offre existante. L’offre est automatiquement créditée au profit de l’Utilisateur.

5.1 L’Éditeur de la Plateforme

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais la Plateforme ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L'Éditeur se contente de mettre à disposition les offres commerciales des Entreprises Engagées et ne peut en aucune circonstance être tenu pour responsable des éventuels différends entre l’Utilisateur et l’Entreprise Engagée.

L’Éditeur ne peut voir sa responsabilité recherchée dans le cadre des éventuels dysfonctionnements et dommages causés par les biens et services proposés sur la Plateforme.

L’Éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme.

Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L’utilisation du Service est personnelle, à ce titre l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou à permettre l’utilisation du Service par un tiers. L’Utilisateur s’engage à fournir une photo pour bénéficier d’avantages uniquement disponibles grâce à la Carte Jeune Engagé.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des données strictement nécessaires à sa demande. Il veille particulièrement aux données sensibles notamment les données relatives aux opinions philosophiques, politiques, syndicales et religieuses.

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par l’Utilisateur.